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Le Sport Santé à Domicile Comment ça marche ?

Le sport sur prescription médicale : Éventuel remboursement par votre complémentaire santé

Le crédit d'impôt : Nouveau service gratuit et non-obligatoire : 50% de crédit d'impot immédiat 

Sport sur ordonnance

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 

Art. D. 1172-2

"En accord avec le patient atteint d'une affection de longue durée, et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente, le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique"

 

Le service d'avance immédiate 

Le nouveau service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements.

Comment ça fonctionne ? 

  1. Une fois l’intervention réalisée à votre domicile, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne.
    Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt. 
    Reste à payer = montant de la prestation – crédit d’impôt
     
  2. Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.
    Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué.
    Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée.
     
  3. L’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.
     
  4. Votre organisme prestataire rémunère l’intervenant dans les conditions habituelles.
     
  5. L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.

 

Pour plus d'informations : www.urssaf.fr

Et pour toute question, nous restons votre interlocuteur direct concernant le Service À la Personne (SAP) 

Pour rappel, le service d'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt (AICI) reste gratuit et non-obligatoire.