Définitions
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« Client » désigne une personne physique consommateur et majeur à qui Sport Santé Domicile fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être.
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« Contrat » désigne le contrat entre le Client et Sport Santé Domicile régi par le bulletin d’inscription (sur support écrit ou sur le Site), les conditions générales de vente aux particuliers de Sport Santé Domicile et la fiche d’informations et de décharge de responsabilité annexée au bulletin d’inscription.
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« Intervenants »désigne les professionnels, salariés ou non-salariés, désignés par Sport Santé Domicile pour réaliser les prestations de services.
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« Sport Santé Domicile » désigne la société Sport Santé Domicile, déclarée Service à la Personne, dont le siège social est situé au 2 Allée Jules Verne, 89000 Auxerre. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auxerre sous le N°905350195.
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« 2SA » désigne la société exploitée par Sport Santé Domicile, dont le siège social est situé au 2 Allée Jules Verne, 89000 Auxerre. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auxerre sous le N°978179075.
« Site » désigne le site Internet exploité par Sport Santé Domicile, accessible à l’adresse www.sportsantedomicile.fr ou toute autre adresse de substitution.
Article 1 - Objet du contrat
Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Sport Santé Domicile et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être. Il encadre également les conditions d'utilisation du Site et les responsabilités respectives des parties.
Article 2 – Prix et Tarifs
Les prix des prestations proposées par Sport Santé Domicile sont ceux indiqués sur le site
internet au moment de la commande par le Client et incluent :
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La prestation de coaching sportif ;
Les déplacements éventuels de l’Intervenant.
Les tarifs applicables sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Sport Santé Domicile se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les prestations seront facturées au tarif en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Toute modification tarifaire postérieure à la souscription d'une commande n'aura pas d'effet rétroactif sur les prestations déjà souscrites.
Article 3 – Durée et Résiliation du Contrat
3.1 Prise d’effet et durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa souscription par le Client et est conclu pour la durée minimum d’engagement précisée lors de la commande.
À l'expiration de cette période minimale d’engagement, le client continuera des conditions tarifaires initialement souscrites jusqu’à souscription de toute autre prestation, sauf dénonciation par l'une des parties.
3.2 – Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée devra adresser à l'autre partie une mise en demeure détaillant précisément les manquements constatés. Si cette mise en demeure reste sans effet dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant sa réception, la partie lésée pourra résilier immédiatement et sans préavis le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.3 – Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, le Client reste tenu au règlement intégral des prestations déjà réalisées jusqu’à la date effective de cessation du contrat. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être exigé par l’une ou l’autre des parties, sauf disposition contraire résultant d’une faute avérée.
La résiliation effective libère les parties de leurs obligations respectives pour les prestations restant à exécuter mais ne dispense pas le Client du règlement des prestations déjà réalisées par Sport Santé Domicile jusqu’à la date effective de cessation du contrat.
3.4 – Régularisation tarifaire en cas de renoncement anticipé
En cas de renoncement du Client à son engagement initial avant l’échéance convenue, sauf cas de force majeure dûment justifié, Sport Santé Domicile se réserve le droit de procéder à une régularisation tarifaire. Celle-ci consistera à recalculer et facturer rétroactivement les prestations déjà réalisées au tarif forfaitaire supérieur applicable aux contrats sans engagement, tel que précisé sur le site et rappelé au Client lors de sa commande.
Article 3 Bis – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par Sport Santé Domicile constituent un service pleinement exécuté avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (notamment par la recherche et sélection d'un Enseignant APA, le blocage de créneaux spécifiques dans son emploi du temps, ainsi que le suivi personnalisé de la mise en relation jusqu’à son entière satisfaction).
En validant sa commande, le Client reconnaît explicitement que l’exécution immédiate de ces prestations entraîne la renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément aux dispositions prévues par la loi.
Article 4 – Conditions d’exécution des prestations
Les prestations proposées par Sport Santé Domicile sont exclusivement réalisées au domicile du Client. À ce titre, les séances devront impérativement avoir lieu à l’adresse fiscale de référence du Client, correspondant soit à son logement principal, soit à sa résidence secondaire.
Ces prestations étant réalisées dans le cadre du dispositif de Service à la Personne (SAP), pour lequel Sport Santé Domicile dispose d'une déclaration officielle, les séances dispensées sont strictement réservées aux membres du foyer fiscal du Client, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client reconnaît et accepte expressément ces conditions et s’engage à ne faire bénéficier des prestations souscrites que les personnes éligibles, membres de son foyer fiscal.
L’Intervenant désigné par Sport Santé Domicile est l’interlocuteur direct du Client pour l’organisation de ses séances. Les Clients doivent convenir des horaires et du lieu des séances directement avec leur Intervenant.
Article 5 – Facturation et Modalités de Paiement
Les prestations réalisées par Sport Santé Domicile feront l'objet d'une facturation hebdomadaire correspondant au nombre réel de séances effectivement réalisées durant chaque semaine écoulée.
Les factures seront adressées au Client par voie électronique ou postale, selon son choix exprimé lors de la commande.
Le Client dispose des modalités suivantes pour procéder au règlement des factures :
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Paiement par carte bancaire
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Paiement par chèque
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Paiement par virement bancaire
Avance immédiate de crédit d'impôt : le Client peut opter pour le service d’avance
immédiate de crédit d’impôt. Dans ce cas, la réduction fiscale de 50 % sera directement appliquée sur le montant facturé, conformément à la législation en vigueur relative aux services à la personne. Le Client s'engage alors à fournir tous les éléments nécessaires pour l'activation et le bon fonctionnement de ce dispositif.
Le règlement des factures doit intervenir à réception de celles-ci. En cas de retard ou défaut de paiement, des intérêts moratoires seront appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Responsabilité et Assurances
Sport Santé Domicile est pleinement responsable des intervenants affectés à la réalisation des prestations définies dans le présent contrat. Chaque intervenant est un Enseignant en Activité Physique Adaptée (APA), titulaire de la Licence STAPS, et couvert par une assurance
responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages causés dans l’exercice de ses fonctions.
Ainsi, Sport Santé Domicile reporte sur ses intervenants la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant directement de l’intervention de ses intervenants, tels que les accidents, détériorations ou vols pouvant survenir au cours de la prestation.
Le Client s’engage quant à lui à fournir à l'intervenant les conditions d’accueil et de sécurité nécessaires à la réalisation des prestations au sein de son domicile et est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir durant les séances.
Le Client déclare être en bonne condition physique pour la pratique des activités proposées. Avant toute première séance, Sport Santé Domicile peut exiger un certificat médical d’aptitude, notamment pour les personnes ayant des antécédents médicaux.
Sport Santé Domicile ne saurait être tenu responsable des accidents survenus en raison d’une négligence du Client, d’un non-respect des consignes de sécurité ou d’une fausse déclaration concernant son état de santé.
Article 7 – Engagements et Obligations des parties
7.1 Obligations de Sport Santé Domicile
Dans le cadre du présent contrat, Sport Santé Domicile s'engage expressément à :
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Fournir au Client des prestations personnalisées, conformes à la commande souscrite, assurées par des Enseignants en Activité Physique Adaptée (APA), titulaires de la Licence STAPS, et disposant des qualifications professionnelles requises.
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Veiller à la qualité, à la sécurité et à la bonne exécution des prestations délivrées à domicile, en conformité avec les réglementations applicables.
- Respecter la confidentialité et la protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur (RGPD).
7.2 Obligations du Client
De son côté, le Client s'engage à :
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Permettre l’accès à son domicile aux intervenants de Sport Santé Domicile aux jours et heures convenus pour les prestations.
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Fournir à l’intervenant les conditions matérielles et de sécurité appropriées à la bonne réalisation des séances de sport à domicile.
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Prévenir Sport Santé Domicile dans les meilleurs délais, et au minimum 24 heures à l’avance, en cas d’impossibilité ou d’annulation de séance prévue.
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Régler les factures dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article 3 des présentes CGV.
Informer immédiatement Sport Santé Domicile de toute difficulté ou incident rencontré lors des prestations.
7.3 – Conditions d’annulation des séances
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Le Client peut annuler ou modifier la programmation d’une séance, à condition d’en informer l’intervenant au minimum 24 heures avant l’heure prévue pour la prestation. Toute annulation tardive (moins de 24 heures à l’avance) ou absence non communiquée entraînera la facturation intégrale de la séance concernée.
Les conditions précises d’annulation et les éventuelles modalités particulières seront rappelées explicitement au Client lors de chaque commande et validées par ce dernier.
Les parties s'engagent à maintenir un dialogue constructif et bienveillant, favorisant ainsi la bonne exécution des présentes obligations contractuelles.
Article 8 – Données personnelles et RGPD
8.1 – Finalité du traitement des données
Les informations personnelles collectées par Sport Santé Domicile auprès du Client sont indispensables à la bonne exécution des prestations souscrites, à la gestion administrative et comptable des contrats, ainsi qu'au respect des obligations légales en vigueur (notamment en matière fiscale et réglementaire liées au Service à la Personne).
Les données personnelles recueillies ne feront l'objet d'aucune utilisation commerciale ou marketing sans consentement préalable exprès du Client.
8.2 – Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande écrite accompagnée d’une pièce d’identité à l’adresse email suivante : contact@sportsantedomicile.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la société.
Article 9 – Force majeure
9.1 – Définition des cas de force majeure
La responsabilité de Sport Santé Domicile ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure. La force majeure est définie par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de Sport Santé Domicile, notamment (sans que cette liste soit limitative) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, grèves, pandémies, restrictions sanitaires imposées par les autorités publiques, accidents ou toute circonstance indépendante de la volonté directe de la société.
9.2 – Conséquences en cas d'événement imprévisible
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant la réalisation des prestations, l’exécution des obligations concernées sera alors suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l'événement devait durer plus de 30 jours consécutifs, le
contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnité, sous réserve d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent, préalablement à toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du litige, celui- ci sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du domicile du Client.
Article 11 – Modification des CGV
Sport Santé Domicile se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification substantielle, les nouvelles CGV seront communiquées au Client par courrier électronique ou postal, ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la prise de connaissance effective.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur communication au Client. En cas de désaccord, le Client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la notification pour exprimer son refus par écrit. À défaut de contestation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées par le Client et pleinement applicables aux prestations en cours.